CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Force obligatoire

Sauf dérogation expresse, nos ventes sont régies par les conditions générales, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur tout document ou correspondance émanant de l’acheteur. 

Formation du contrat

Toute commande lie définitivement son acheteur vis-à-vis de nous. 

Son acceptation par nous rend la vente parfaite. 

Livraison et risques

Sauf stipulation contraire, la marchandise est censée avoir été livrée au départ de nos locaux. Le délai de livraison ne peut être considéré comme de rigueur. Il peut, en toute hypothèse, être prolongé de trente jours. Son dépassement ne constitue pas une cause de résolution du contrat. Il n’ouvre pas le droit à l’obtention de dommages et intérêts éventuels. Nous nous réservons le droit de livraisons partielles. 

Réclamations

Toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les quarante-huit heures de la réception des marchandises. 

Expéditions

Les expéditions s’opèrent aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’exportation, nous n’encourons aucune responsabilité du chef de retard dans l’accomplissement des formalités douanières ou de transport.

Prix - Paiements

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de notre société en argent comptant. Les paiements sont toujours affectés au règlement de la plus ancienne dette et, par priorité, des intérêts de retard échus et des frais éventuels. En cas de défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance stipulée - nonobstant toutes dispositions contraires - au contrat ou dans la facture elle-même, ladite facture est, à titre de dommages et intérêts, majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 124,00 E. sans préjudice des intérêts conventionnels de retard stipulés à l’article 7 ci-dessous. Même si le prix est indiqué en monnaie étrangère, nous nous réservons le droit de le facturer en Euros. 

Intérêts de retard

Outre l’indemnité forfaitaire pour non paiement à l’échéance, il sera compté un intérêt de retard de 1,5% par mois, sans fractionnement. 

Agrément

Les marchandises sont agréées ou censées l’être dans nos locaux lorsque l’acheteur procède lui-même à l’enlèvement de celles-ci. A défaut, elles sont agréées à la réception, cette dernière étant censée intervenir dans les quarante-huit heures de la livraison. A peine de forclusion, toute réclamation doit intervenir dans ce délai. 

Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues et, en cas de paiement par traite ou chèque, jusqu’à l’encaissement de ceux-ci. Avant ce paiement, l’acheteur ne pourra affecter la marchandise en gage ni la donner en garantie. Il assurera pour nous la garde de la marchandise. En cas de saisie par un tiers, l’acheteur nous en avisera immédiatement, à peine de dommages et intérêts éventuels. L’acheteur a le droit de vendre la marchandise à des conditions normales. Toutefois, jusqu’au paiement intégral du prix, ces ventes sont faites pour notre compte et les créances sur tiers en résultant nous sont acquises. Le nom du tiers acquéreur doit nous être communiqué sur simple demande. Nous nous réservons le droit de l’aviser de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et de lui demander, en conséquence, d’effectuer le paiement entre nos mains.  

Traites

Le fait de tirer une traite acceptée n’entraîne aucune novation en cas de non-paiement d’une traite à son échéance, l’entièreté des sommes dues devient automatiquement exigible. 

Droit applicable

Le contrat est soumis exclusivement au droit belge. 

Compétences

En cas de litige, les tribunaux d’Eupen et de Verviers sont seuls compétents, sous réserve de notre droit de soumettre de tels différends à tout autre tribunal territorialement compétent et notamment celui de l’acheteur. S’il s’agit de créances sur l’étranger, nous nous réservons le droit de recourir aux tribunaux du domicile de l’acheteur.